PLUiHD approuvé
Les évolutions du document:
Elaboration approbation 17/12/2019
Modification 1 approuvée le 28/09/2021
Modification 2 approuvée le 22/10/2022
Révision allégée 1 approuvée le 27/06/2023
Modification 3 approuvée le 15/10/2024
Le PLUi-HD exécutoire
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable:
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation:
Les Programmes d'Orientations et d'Actions:
Le Règlement écrit:
Les Documents Graphiques:
Modification 3
Télécharger l'arrêté de prescription de la modification 3
Télécharger la délibération d'approbation de la modification 3
Le projet de modification n°3
Depuis son approbation le 17 décembre 2019, il a été constaté un certain nombre d’erreurs matérielles sur les plans de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation. Il s’agit également de procéder aux ajustements rédactionnels (réglementaires, graphiques) tenant compte du retour d’expérience de sa mise en oeuvre.
Une troisième procédure de modification a donc été engagée sur ces fondements. Les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le PADD ni de remettre en cause l’économie générale du projet sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Les évolutions du PLUi sont donc conduites dans le cadre d’une procédure de modification prévue par les articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Les évolutions portent notamment sur :
- La modification de dispositions écrites ou graphiques en lien avec des études ou projets en cours sur le territoire d’EPN ;
- La modification d’OAP ;
Enquête publique
Télécharger les conclusions du commissaire enquêteur
Télécharger le rapport du commissaire enquêteur
Modification n°2
Arrêté de prescription de la modification n°2
Enquête Publique
Registre d'enquête publique numérique
Rapport et Conclusions du commissaire enquêteur: Annexes Enquête Publique Modification n°2 PLUi EPN , Tome 1 Enquête Publique Rapport Modification n°2 PLUI EPN VF , Tome 2 Conclusions Enquête Publique Modification n°2 du PLUi EPN VF , Tome 3 Conclusions Enquête Publique Périmètres Délimités des Abords EPN VF
Révision allégée n°1 du PLUiHD
Par délibération n° 2021-06-29 / 17 du Conseil communautaire du 29 juin 2021, le Président d’Evreux Portes de Normandie a prescrit l’élaboration d’une procédure de révision allégée du PLUi-HD visant notamment à adapter le document aux réalités territoriales et aux projets des communes, ainsi qu’à ajuster la localisation graphique de certains espaces boisés classés et de zones agricoles et naturelles.
Rapport et conclusions de la commission d'enquête
Nous vous rappelons que des registres de concertation sont à votre disposition à la mairie de Saint André de l'Eure et au siège de l'agglomération.
En savoir plus
Révision allégée 2
La procédure de révision allégée n°2 a été prescrite le 9 octobre 2023.
Mise à jour du PLUiHD
La mise à jour du PLUiHD concerne les servitudes d'utilité publique qui ont été complétées et réorganisées.
Documents:
Les documents
Pièces administratives
- Délibération 24_06_2015: transfert de compétence
- Délibération 16_12_2015: prescription de la procédure et modalités de concertation
- Délibération 20_04_2016: modalités de collaboration avec les communes
- Délibération 11_04_2017: Extension de la procédure PLUi-HD à EPN et adaptation des modalités de concertation
- Délibération 20_02_2018: Extension de la procédure PLUI-HD EPN2018
- Délibération 25_06_2019: Arrêt de projet PLUi-HD
- Délibération 15 10 2019: second Arrêt de projet PLUiHD
- Délibération du 17_12_2019: Approbation du PLUiHD
- Porter à connaissance de l'Etat: 2017, 2018
Publications presse
- Réunions publiques juin/juillet Eure Infos
- Réunions publiques juin/juillet Paris Normandie
- Enquête publique octobre/novembre 2019 avis 1: Paris Normandie, La Dépêche
Panneaux d'exposition
- Panneaux Diagnostic: panneau1, panneau2, panneau3
- Panneaux PADD panneau
- Panneaux OAP/POA/Règlement / Zonage : Panneau
Articles Mag EPN / lettres d'information
Conférence Intercommunale du Logement
Les lois du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, positionnent les intercommunalités comme chefs de file de la politique relative à la mixité et aux équilibres socio-territoriaux dans l'occupation du parc de logements, des attributions et de la gestion de la demande de logement social sur le territoire.
Cette démarche est conduite par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), composée des Maires des Communes de l'Agglomération, des services de l'Etat, du Conseil Départemental, des représentants de l'Habitat (l'Union Social pour l'Habitat, les bailleurs sociaux, Action logement) ainsi que des représentants des usagers et associations.
Les orientations définies par Évreux Portes de Normandie avec ses partenaires sont formalisées dans un document-Cadre d'orientations qui a fait l'objet d'un avis favorable en CIL le 17 juillet 2018 et, d'une délibération au Conseil communautaire le 19 septembre 2018.
Cette première phase achevée, EPN et ses partenaires ont poursuivi les réflexions et les échanges en ateliers, organisés entre octobre 2018 et octobre 2019. Grâce à leurs contributions, la Convention Intercommunale d'Attribution a été élaborée.
Ce volet de la politique de peuplement est un des axes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain.
Améliorer la mixité dans le parc locatif social
6 orientations
- Mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d'un rééquilibrage de l'occupation et d'une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...)
• hors des quartiers prioritaires, se mobiliser collectivement pour mettre en oeuvre le taux de 25% d'attributions suivies d'un bail signé à des demandeurs du 1er quartile ou des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain
• Dans les quartiers prioritaires, viser un maintien du taux d'attributions pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles tel que constaté, à savoir 70% (soit un taux ambitieux par rapport à la loi Egalité et Citoyenneté, qui fixe un taux minimum de 50%).
• Au delà des objectifs quantitatifs, poursuivre la réflexion sur l'amélioration qualitative des réponses apportées à la demande exprimée / demande potentielle de logement locatif public, notamment pour des seniors ou des personnes seules
• Définir des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires par sous secteur et par bailleur pour contribuer à un meilleur équilibre dans l'accueil des ménages concernés - Améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le parc social des ménages porteurs de mixité et répondre à des situations de « nécessité » et, plus globalement, aux profils qui sont aujourd'hui moins bien satisfaits .
- Favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans le parc locatif social de nouveaux profils de clientèles, en s'appuyant sur les différents contingents, notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5% fonctionnaires
- Poursuivre les actions permettant d'améliorer l'attractivité des logements locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités financières des ménages, avec un focus renforcé dans les quartiers prioritaires
- Pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein du parc locatif social, rôle des copropriétés dans la mixité...).
- Mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés
• Pérenniser les instances de pilotage et de suivi, créer des instances opérationnelles adaptées aux objectifs poursuivis et aux enjeux du territoire
• Mettre en place des outils de pilotage, de suivi, d'observation et de bilan : suivi et évaluation de la mise en oeuvre des objectifs et des orientations, évaluation des impacts des actions menées sur les équilibres d'occupation au sein du parc de logements, observation des évolutions pour réajuster si besoin les objectifs