Marchés publics

Pensez à la "Totale Démat"

Échanges par voie électronique obligatoire

A compter du 1er octobre 2018, pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT, les échanges d'information et les communications entre la collectivité et les entreprises, devront être réalisés par voie électronique.

>> Tout dépôt d'offres sera obligatoirement déposé sur la plateforme de dématérialisation >> https://marchespublics.eure.fr/ <<

Prévoir l'acquisition d'un certificat de signature

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Il ne s'agit pas d'une signature manuscrite scannée et apposée sur un document.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique. Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.

Les certificats de signature électronique, conformes au référentiel général de sécurité (RGS) en vigueur - 2 ou 3 étoiles, sont commercialisés par des prestataires privés de certification électronique qualifiés. Le certificat de signature électronique a une durée de validité limitée (2 ou 3 ans en général). S'il est périmé, la signature n'est pas valable.

Le certificat de signature électronique est payant. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

La signature du dossier compressé ne vaut pas signature des pièces qu'il contient. Les certificats conformes au référentiel intersectoriel de sécurité PRIS V1 ne sont plus acceptés.

[Extrait de service-public.fr]