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Demande de diagnostic dans le cadre d'une cession immobilière

Le document de contrôle établi par le SPANC dans les cas de cession doit figurer dans le dossier des diagnostics techniques fourni par le vendeur lors de la vente de son immeuble. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans.

Dès réception du dossier complet (formulaire et pièces techniques), le SPANC propose sous 2 jours ouvrés une date de visite dans un délai inférieur à 15 jours. Le rapport du diagnostic est transmis sous 22 jours.

>> Demande de diagnostic dans le cadre d'une cession immobilière et grille tarifaire