Assainissement Non Collectif (SPANC)

Facturation de la redevance annuelle ANC 2021

Publié le 15/06/2021
SPANC : suite à un problème informatique, les factures de mai pour les redevances annuelles ANC 2021 ont été annulées. De nouvelles factures seront adressées courant juillet.

Facture d'assainissement non collectif... POURQUOI ?

Facture d'assainissement non collectif... POURQUOI ?

Publié le 26/11/2019
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif sont soumis à une redevance au même titre que les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Collectif.

La redevance annuelle d’assainissement non collectif de 23€ TTC finance le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour le contrôle des installations (compétences obligatoires) et pour l’entretien (compétences facultatives - art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire du logement qui peut répercuter cette redevance sur les charges locatives.


Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif raccordées aux réseaux de collecte ne sont pas soumis …

  • aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre).
  • à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

Ressources associées

Contact assainissement non collectif

Pour simplifier, un seul contact pour l'ensemble de vos démarches d'assainissement non collectif

02 32 31 72 43 ou anc@epn-agglo.fr

Dernière mise à jour le 17/01/2019