Organisation de l'agglomération

Publication obligatoire : les 10 plus hautes rémunérations des agents

L'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les régions, départements, collectivités territoriales territoriales et EPCI à fiscalité propre, de plus de 80 000 habitants, publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Cet article est d'application immédiate.

Index lié à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale.

Déclarée grand cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue l'une des politiques prioritaire du Gouvernement, notamment au sein de la fonction publique.

Dans ce contexte, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré des indicateurs et des pénalités financières pour lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces dispositions ont été insérées aux articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique.

S'agissant de la fonction publique territoriale, les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et es hommes dans la fonction publique territoriale ainsi qu'aux modalités de calcul des indicateurs ont été publiés au journal officiel du 14 juillet 2024.

Ces décrets prévoient que les régions, département, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l'égalité professionnelle compilant quatre indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mise en œuvre pour les supprimer.

Cet index, calculé sur une base de 100 points, comprend les indicateurs suivants : 

• l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires ;
• l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent ; 
• l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; 
• le nombre d'agents publics sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Nomination équilibrée

 Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées.

Rapport d'activités

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