Règlement Local de Publicité intercommunal – RLP i.

Enquête publique

L'enquête publique aura lieu du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022

Lieux d’enquête publique

Dates et horaires des permanences

EVREUX / HOTEL D’AGGLOMÉRATION siège EPN

9, rue Voltaire

Mercredi 26 octobre 2022 / 14h00 à 17h00

MAIRIE de MARCILLY s/ EURE

Route de Dreux

Mercredi 2 novembre 2022 / 9h00 à 12h00

MAIRIE D’EVREUX

Place de Gaulle

Lundi 7 novembre 2022 / 14h00 à 17h00

MAIRIE DE GRAVIGNY

Place Jean Champion

Lundi 14 novembre 2022 / 14h00 à 17h00

MAIRIE DE SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE

Place Gambetta

Lundi 21 novembre 2022 / 14h00 à 17h00

EVREUX / HOTEL D’AGGLOMÉRATION siège EPN

Vendredi 25 novembre 2022 / 14h00 à 17h00

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Avis d'enquête publique

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Arrêté d'enquête publique

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Registre d'enquête numérique

 Adresse mail pour les dépositions liées à l'enquête publique: rlpi-evreux@mail.registre-numerique.fr

ARRET DE PROJET

Le projet de règlement local de publicité intercommunal a été arrêté en Conseil Communautaire le 28 juin 2022. 

Consulter la délibération

Consulter le dossier

 

 

LANCEMENT DE L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL D’EVREUX PORTES DE NORMANDIE

Afin d’assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, le Conseil Communautaire a prescrit le 13 octobre 2020 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) pour le territoire d’Evreux Portes de Normandie. Le RLPi constituera un outil au service de l’ensemble des 74 communes afin d’adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes. La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire.

Pourquoi un Règlement Local de Publicité intercommunal ?

L’objectif de ce futur règlement sera de veiller au nécessaire équilibre entre d’une part le droit à l’expression, la diffusion d’information et l’attractivité commerciale par le moyen de la publicité et des enseignes, et d’autre part la préservation du cadre de vie, la lutte contre les pollutions visuelles et la protection des espaces naturels et paysagers. Il devra également prendre en compte les nouveaux dispositifs numériques et fixer des horaires d’extinction lumineuse.

Le RLPi vise à ajuster ou préciser la réglementation nationale en prenant en compte les enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques spécifiques aux 74 communes du territoire. Juridiquement, c’est un document réglementaire qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Un équilibre doit notamment être trouvé entre protection du cadre de vie et la nécessité de communication des acteurs économiques.

Calendrier & procédure

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dès à présent, et pendant toute la durée d’élaboration du RLPI, toute personne intéressée peut participer et adresser ses remarques par courriel à l’adresse suivante : planification@epn-agglo.fr ou apposer des observations dans les registres de concertation mis à disposition au siège d’Evreux Portes de Normandie, au 9, rue Voltaire, 27000 Évreux et à la mairie de Saint-André-de-l’Eure.

 

DIAGNOSTIC ET ORIENTATIONS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL D’EVREUX PORTES DE NORMANDIE

Diagnostic

Afin de procéder à l’élaboration du RLPi, un état des lieux de l’affichage sur le territoire a été réalisé. Ce dernier a permis de repérer les dispositifs d’affichage, leurs lieux d’implantation, leurs caractéristiques ainsi que leur conformité ou non à la réglementation nationale de publicité.

694 supports publicitaires ont ainsi été recensés. Une très grande majorité de ces supports sont de petit format (moins de 4m²). Il s’agit soit de supports installés dans le centre d’Evreux ou des différents bourgs, soit de petits supports publicitaires sur piquets installés en entrées de villes et cherchant à attirer le voyageur.

D’un autre côté, 23% des supports sont de très grand format (plus de 12m²) et sont associés à des secteurs commerciaux de zones d’activités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A l’appui du travail de recensement et d’une analyse territoriale, cinq secteurs dont les enjeux en termes de dispositifs publicitaires et d’enseignes sont spécifiques ont été identifiés.

  • Les centres-villes et centre-bourgs d’un côté, qui sont des secteurs globalement préservés. La publicité s’y retrouve essentiellement sous la forme de mobilier urbain ou de panonceaux liés aux activités immobilières ou artisanales. Les enseignes y sont très qualitatives au niveau du centre d’Evreux, mais plus hétérogènes dans les autres bourgs qui présentent des activités commerciales. Les centres-villes et centres-bourgs regroupent également la majorité des éléments patrimoniaux du territoire. Ainsi ces secteurs nécessiteront une protection particulière dans le but de valoriser le patrimoine bâti.
  • Les zones résidentielles présentent de la publicité de petit format sur mobilier urbain, mais également des supports de grand format implantés au sein de parcelles privées dans la ville d’Evreux. Dans les autres communes du territoire, la publicité est peu présente en dehors des axes structurants. Dans une logique de protection du cadre de vie, une réflexion sera menée pour y adapter les formats de publicité.
  • Les entrées de villes sont traitées de manière assez hétérogène sur le territoire. Certaines sont très protégées et ne sont ainsi pas du tout affichées, tandis que d’autres présentent des supports publicitaires de grand format ou alors une accumulation de petits panonceaux publicitaires scellés au sol. L’entrée de ville étant la première image perçue d’une commune, elle se doit d’être particulièrement qualitative et préservée. Une logique de protection y sera ainsi menée.
  • Les axes routiers structurants, sont ponctuellement marqués, notamment à Evreux, par de l’affichage publicitaire de grand format, ainsi que par des supports numériques. Pour autant l’affichage y reste maitrisé. Le long de ces axes, les enseignes sont ponctuellement plus démonstratives étant donné qu’elles cherchent à capter le regard de l’automobiliste plutôt que du piéton. Une adaptation des formats et des implantations à chaque contexte sera recherchée le long de ces axes.
  • Les zones d’activités concentrent la majorité de l’affichage de grand format. Que ce soient des publicités ou des enseignes, les supports y sont plutôt démonstratifs et de grandes tailles. L’affichage numérique y est également présent. Un travail devra être mené dans ces secteurs dans le but d’avoir un affichage plus efficace et lisible. Limiter les densités publicitaires et harmoniser les enseignes y seront des pistes de réflexion prioritaires.

 

Les orientations définies par le territoire

 

A partir du recensement et de la définition de secteurs d’enjeux, l’ensemble des communes ont pu définir des orientations servant de socle pour l’élaboration du règlement de publicité intercommunal. Ces orientations sont découpées en 4 axes fixant chacun un certain nombre d’objectifs.

Axe 1 : Préserver les paysages naturels, agricoles et urbains, valoriser les secteurs patrimoniaux, vitrines d’Evreux Portes de Normandie

  • En affirmant l’absence de publicité dans les paysages d’eau de l’Iton, l’Avre et l’Eure, dans les paysages agricoles et arborés
  • En préservant les abords des monuments historiques, sites classés, sites inscrits, label XXe siècle dans les paysages urbains,
  • En protégeant et valorisant les secteurs patrimoniaux (centres-villes et centres-bourgs) et autres éléments de patrimoine remarquable et vernaculaire (patrimoine religieux vernaculaire, anciens corps de ferme, industriel)

 

Axe 2 : Maintenir un cadre de vie de qualité

  • En encadrant les dispositifs d’affichage lumineux et notamment numériques à Evreux et dans les villes périphériques
  • En contribuant à renforcer la trame noire porteuse d’enjeux écologiques, énergétiques et sanitaires
  • En maintenant un cadre de vie de qualité dans les zones résidentielles

 

Axe 3 : Maitriser la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur les principaux axes structurants du territoire

  • En assurant la qualité des secteurs d’entrées de ville et axes à enjeux
  • En assurant la visibilité des entreprises le long des axes à enjeux

 

Axe 4 : Contribuer à l’attractivité économique et commerciale du territoire

  • En valorisant le commerce de proximité par une règlementation adaptée des enseignes pour les centres-bourgs et centres-villes
  • En proposant une règlementation particulière permettant de poursuivre l’amélioration qualitative des affichages et leur adaptation aux besoins des centres commerciaux
  • En accompagnant les artisans dans l’affichage de leurs activités
  • En valorisant la présence des zones d’activités sur le territoire par des affichages bien ciblés

La réalisation de ces orientations se traduira dans le règlement par un zonage où, au sein de chaque zone s’appliqueront des règles particulières, plus ou moins strictes, sur les publicités et les enseignes.

 

Dernière mise à jour le 15/11/2022