Finance et marché public

Le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).

Dans le régime de la fiscalité FPU, l’EPN se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle (CET, c’est-à-dire la CFE + la part communale de la CVAE ; la TASCOM et certaines composantes de l’IFER. Le groupement perçoit le produit des impositions économiques des communes regroupées, vote le taux de la CFE et décide des exonérations (ce qui revient à mettre en place une CFE unique sur tout le territoire de l’EPCI).

Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions.

Les sources de financement non fiscales

Les groupements intercommunaux à fiscalité propre jouissent également de sources de financement non fiscales. Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgétaires de l’État :

• La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou dotation d’intercommunalité) est composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation. Leur montant est calculé en fonction d’un coefficient d’intégration fiscale ;
• La dotation d’équipement des territoires ruraux qui résulte de la fusion, par la LFI pour 2011, de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural, et qui est octroyée aux EPCI à fiscalité propre sous conditions démographiques ;
• le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA).

Par ailleurs, à l’instar des groupements intercommunaux associatifs, les structures intercommunales à fiscalité propre jouissent d’aides diverses et de recettes propres (produits de taxes, redevances ou contributions correspondant à des services assurés par elles).