Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
