Organigramme des services

Publication obligatoire : les 10 plus hautes rémunérations des agents

L'article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les régions, départements, collectivités territoriales territoriales et EPCI à fiscalité propre, de plus de 80 000 habitants, publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Cet article est d'application immédiate.

 

Dernière mise à jour le 25/01/2024