Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
Formulaire
cerfa n° 15613*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-11-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
