Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Formulaire
cerfa n° 15586*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
- différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
