Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)
Mis à jour le modified 2015-11-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Objet : saisie de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de bailleur d'un logement situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J'ai a refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,
Cordialement
Signature
