Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs

Formulaire

cerfa n° 15428*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à