Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe
Formulaire
cerfa n° 15414*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-10-12 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informé par le greffe de l'avancée de sa procédure via internet.
