Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
cerfa n° 15290*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
