Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.
