Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Contester une révision de loyer en cours de bail
Mis à jour le modified 2015-11-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir son bailleur pour contester une augmentation de loyer
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur
Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.
Je tiens à vous préciser que le bail stipule, qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.
Cordialement.
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