Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé
