Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Formulaire
cerfa n° 11437*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
