Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Formulaire
cerfa n° 13932*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
