Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident
Formulaire
cerfa n° 14980*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Document remis par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France
