Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention
Formulaire
cerfa n° 12644*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).
