Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Formulaire
cerfa n° 10072*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
