Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Formulaire
cerfa n° 11764*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
