Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Vote par procuration
cerfa n° 14952*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).
Ne doivent pas être remplis :
- le lieu d'établissement,
- la date d’établissement,
- l'heure,
- l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
- et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.
À noter : il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.
