Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire
cerfa n° 10869*05 - Autre n° : 6652
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Accès à la notice n° 50426 # 05
