Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Formulaire
cerfa n° 13406*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
