Mes démarches Services-Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Mis à jour le modified 2015-11-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception
Nom, prénom et coordonnées du bailleur
Objet : saisie de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je loue actuellement un logement à nom du locataire, situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à locataires 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
Locataire a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,
Cordialement
Signature
