Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : obligations du bailleur
Location immobilière : obligations du bailleur
Questions ? Réponses !
- Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?
- Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
- Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?