Mes démarches Services-Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
  • ou des

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.

* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants

La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.

* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus

La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention :  si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

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    Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

    Source www.service-public.fr