Mes démarches Service Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Impôts locaux 2017

2017-02-15

Impôts locaux 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou , qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul
  • Avec la
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul
  • Avec la
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre de taxe d'habitation est égal à 0.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • permettant la réception de la télévision

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Montant

* Cas 1 : En métropole

138 €

* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)

88 €

Déclaration

* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Si vous détenez un téléviseur ou un au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

* Cas 2 : Autre situation

Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Modifié le 18/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définitions

Dispositif assimilé à un téléviseur

Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.

Définitions

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Ministère chargé des finances

Services en ligne

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