Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).

Autorité parentale

    Dans les autres thèmes

    Ou s'adresser

    Références

    Questions ? Réponses !

    Source www.service-public.fr