Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?

Demande d'une extension de garantie

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas garantie par votre contrat actuel.

Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

En cas de refus de l'assureur

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
  • délit de fuite,
  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.

Modifié le 17/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ou s'adresser

  • Votre assureur

    Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat
  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour obtenir des informations complémentaires

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

Références

Pour en savoir plus