Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.

Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.

* Cas 1 : L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

* Cas 2 : L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Source www.service-public.fr