Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)

** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

** Cas 1.3 : Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

* Cas 2 : Achat entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Source www.service-public.fr