Mes démarches Services-Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...). Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
  • la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,
  • la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.

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