Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct.

* Cas 1 : Médecin conventionné - Secteur 1

Le médecin applique les sans dépassement d'. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.

Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.

* Cas 2 : Conventionné - Secteur 2

** Cas 2.1 : Adhérent au contrat d'accès aux soins (CAS)

Le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques.

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

** Cas 2.2 : Non adhérent

Le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

* Cas 3 : Non conventionné

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un .

À savoir : vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Dans les autres thèmes

    Ou s'adresser

    • Assurance maladie - 3646

      Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone

      3646

      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie

      Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

    • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Pour s'informer

      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

    Références

    Définitions

    Tarif d'autorité (Assurance maladie)

    Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné

    Définitions

    Honoraires

    Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

    Définitions

    Tarif conventionnel (Assurance maladie)

    Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

    Services en ligne

    Pour en savoir plus

    Liste complète