Mes démarches Services-Public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action

Tribunal compétent

Recherche de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père

Rétablissement de la présomption de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état

Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Source www.service-public.fr