Mes démarches Services-Public

Les d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de .

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
• avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre , sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
• ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

• au moment de la succession,
• ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Évolution du Smic depuis 2001

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

• ou à la date du règlement de la s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de . Ainsi, les autres n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.