Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Conditions de travail dans le secteur privé
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
- ni au moment de l'embauche (même pour un CDD),
- ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
- la protection contre le licenciement,
- les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
- la réduction du temps de travail quotidien.
Modifié le 04/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conditions de travail dans le secteur privé
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