Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
Formulaire
cerfa n° 15289*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
