Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-11-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.
