Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Droits de succession et de donation

Dans les autres thèmes

Ou s'adresser

  • Notaire

    Pour s'informer

  • Impôts Service

    Pour des informations générales sur les droits à régler

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour s'informer

    Ministère chargé des finances

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Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr