Mes démarches Service Public

De quoi s'agit-il ?

La VAE vous permet d'obtenir grâce à votre expérience en une certification, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce peut être :

• un diplôme ou titre à finalité professionnelle,
• un certificat de qualification professionnelle.

À savoir : la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Qui peut en bénéficier ?

Attention : la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) a ramené l'ancienneté exigée pour bénéficier de la VAE de 3 à 1 an.

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an (continu ou non) :

• d'activité professionnelle salariée ou non,
• de bénévolat ou de volontariat,
• d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
• de responsabilités syndicales,
• de mandat électoral local.

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

Dépôt du dossier

Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).

Point relais conseil VAE

Il pourra notamment vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

Vous devez déposer votre demande de VAE ( appelée dossier de recevabilité) à l'organisme qui délivre le diplôme ou la certification. Vérifiez aussi auprès de lui les délais et les conditions du dépôt.

Vous ne pouvez déposer, par année civile :

• qu'une seule demande pour un même diplôme,
• que 3 demandes s'il s'agit de diplômes différents.

Le dossier comprend :

• les documents sur votre expérience et la durée des différentes activités,
• et éventuellement les attestations des formations suivies et diplômes obtenus.

Le dossier de VAE précise les connaissances, compétences et aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Vous pouvez présenter des bulletins de salaires, des attestations d'employeur ou de formations.

L'organisme certificateur vérifie que votre dossier est recevable, notamment sur la durée d'activité minimale d'un an.

Accompagnement et financement

Vous pouvez demander un accompagnement pour :

• la formulation de l'expérience à valider,
• la constitution du dossier de validation,
• la préparation à l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Ce service est souvent payant.

Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès :

• de votre employeur,
• ou de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),
• ou du conseil régional.

Déroulement de la VAE

Examen du dossier

La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier.

L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

Décision du jury

* Cas 1 : Validation totale

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification.

* Cas 2 : Validation partielle

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Vous disposez d'un délai de 5 ans, à compter de la notification de sa décision, pour compléter cette validation en déposant un nouveau dossier.

* Cas 3 : Refus de validation

Si vos acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

La décision du jury vous est , par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité certificateur.

Congé pour VAE

Oui, toute personne (salarié, agent public...) justifiant d'une expérience professionnelle d'un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

À savoir : la personne en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.

Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez.

* Cas 1 : Dans le secteur privé

Ce congé est assimilé à une période de travail pour déterminer vos droits en matière de congé payé annuel et pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
• la date, la nature et la durée des actions envisagées,
• le nom de l'organisme certificateur.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

* Cas 2 : Dans la Fonction publique

** Cas 2.1 : Fonction publique d'État

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

** Cas 2.2 : Fonction publique territoriale

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
• la date, la nature et la durée des actions envisagées,
• le nom de l'organisme qui délivre cette certification.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

** Cas 2.3 : Fonction publique hospitalière

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.