Mes démarches Service Public

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf si vous êtes :

• citoyen d'un pays de ,
• Suisse,
• Algérien.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier vous permet de séjourner en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte.

La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

Conditions

Vous devez détenir :

• un visa de long séjour travailleur saisonnier,
• et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, visé par la Direccte.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.

Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Démarche

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

• Votre visa de long séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
• Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Formulaire cerfa n°15187*02 visé par la Direccte

Le certificat médical délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Renouvellement

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1^re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Coût

Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,
• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.