Mes démarches Service Public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Le complément familial peut être versé en 2017 si vos ressources de 2015 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Plafonds de ressources

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

37 705 €

46 125 €

46 125 €

4 enfants

43 989 €

52 409 €

52 409 €

Par enfant supplémentaire

6 284 €

6 284 €

6 284 €

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2015 à 5 173 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Montants

Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant de base

Le montant de base est de 169,02 €.

Montant majoré

Un montant majoré de 236,70 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafonds de ressources

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

18 856 €

23 066 €

23 066 €

4 enfants

21 999 €

26 209 €

26 209 €

Par enfant supplémentaire

3 143 €

3 143 €

3 143 €

Modifié le 03/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations destinées aux familles

Ou s'adresser

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Références

Services en ligne

Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr