Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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Pour en savoir plus
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC) -
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France -
Code déontologique de la vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) -
Vos achats en ligne en Europe
Commission européenne -
Site de la Commission des clauses abusives
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