Mes démarches Services-Public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
cerfa n° 13484*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-12-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.
Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
Le formulaire est à renvoyer au tribunal de grande instance (TGI), service du parquet, compétent.
