Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-01-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Téléservice est rattaché à
Permet de déclarer le décès d'un proche à plusieurs organismes en même temps. Se munir du numéro de l'acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt
Attention : seuls les organismes suivants sont concernés :
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat),
- Caisses d'allocations familiales (Caf),
- Mutuelle sociale agricole (MSA),
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
- Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
- Caisse des dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu'elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale, Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC),
- Caisse nationale des barreaux français (CNBF),
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN),
- Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
- Caisse nationale des industries électrique et gazière (CNIEG),
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
- Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec),
- Retraite des mines,
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),
- Retraite de la Banque de France (BDF),
- Sécurité Sociale des Mines (CANSSM),
