Mes démarches Service Public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Services en ligne et formulaires
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[Formulaire - Cerfa n°15428*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.7 KB]]
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs -
[Formulaire [Format : application/pdf] [Poids : 172.6 KB]]
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs -
[Formulaire - Cerfa n°15431*01 [Format : application/pdf] [Poids : 152.5 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune -
[Formulaire - Cerfa n°15432*01 [Format : application/pdf] [Poids : 159.8 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance -
[Lettre type]
Modèle de convention de Pacs -
[Formulaire - Cerfa n°15430*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.2 KB]]
Convention modificative de Pacs
